CGV

Conditions Générales de Vente (CGV)

PhiTronic – Philippe MARSAUD Entreprise individuelle
Adresse : 1313 Route des Pyrénées – 40330 Castel-Sarrazin
SIRET : 10043435600018
Contact : contact@phitronic.fr – 06 32 87 45 53
Site web : www.phitronic.fr

1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations et ventes proposées par PhiTronic, incluant :
- le diagnostic, le dépannage et la réparation d’équipements électroniques et électriques ;
- la création, personnalisation et fabrication d’objets via impression 3D, découpe et gravure laser ;
- la vente de produits fabriqués artisanalement, en direct ou en ligne.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Commandes et prise de contact
Les demandes peuvent être effectuées :
- par contact direct,
- par email ou téléphone,
- via les plateformes en ligne utilisées par l’entreprise.
Un devis ou une confirmation écrite est transmis au client avant toute intervention ou fabrication.
Aucun travail ne débute sans validation explicite du client (signature, email, SMS clair).
Les prestations sont facturées à l’heure, sauf cas particulier où un forfait peut être proposé et indiqué sur le devis.

SECTION A – Réparation / Dépannage Électronique
A.1. Prise en charge
Prise en charge : dépôt, collecte ou envoi.
Les frais de déplacement, le cas échéant, sont indiqués sur le devis.
L’atelier n’est pas ouvert au public : accueil uniquement sur rendez‑vous.
Le client doit fournir un appareil complet et propre, accompagné si possible de ses accessoires utiles au diagnostic.

A.2. Diagnostic
Le diagnostic est facturé 45 €, dû en cas de refus de réparation ou d’appareil non réparable.
Déduit du montant final si la réparation est acceptée.
Le diagnostic peut nécessiter un démontage partiel ou complet.
Le client accepte que ce démontage puisse révéler des dommages non visibles initialement.

A.3. Devis et validation
Un devis détaillé est fourni avant toute réparation.
Validation possible par signature manuscrite, signature électronique, email ou SMS.
Sans réponse dans un délai de 30 jours, l’appareil pourra être considéré comme abandonné (voir A.6).

A.4. Délais
Les délais communiqués sont indicatifs.
Ils peuvent varier selon la disponibilité des pièces, la complexité de la panne ou les contraintes techniques.
Aucun dédommagement ne peut être demandé en cas de retard.

A.5. Garantie réparation
Les réparations sont garanties 90 jours, limitée à la zone réparée.
La garantie ne couvre pas :
- l’oxydation, les chocs, les surtensions,
- les pannes non liées à l’intervention,
- les pièces fournies par le client,
- les appareils modifiés ou réparés par un tiers après l’intervention.

A.6. Appareils non réclamés
Sans nouvelles du client 30 jours après notification de disponibilité, l’appareil pourra être considéré comme abandonné et éliminé ou recyclé conformément à la réglementation.

A.7. Responsabilité
L’entreprise ne peut être tenue responsable :
- de la perte de données (le client doit effectuer ses sauvegardes),
- de dommages préexistants ou aggravés lors du démontage,
- d’un envoi mal protégé par le client,
- de dommages causés par le transporteur,
- de l’impossibilité de réparer un appareil trop endommagé ou irréparable.

SECTION B – Fabrication sur mesure / Personnalisation
B.1. Nature du service
Le client peut commander :
- des pièces sur mesure (impression 3D, découpe, gravure),
- des objets personnalisés à partir de fichiers fournis ou créés sur demande.

B.2. Validation
Un visuel, prototype ou simulation peut être fourni avant fabrication.
Après validation, aucune modification n’est possible.
Le paiement peut être exigé intégralement à la commande.

B.3. Absence de droit de retour
Les créations personnalisées ou sur mesure ne sont ni reprises ni échangées, conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation, sauf erreur de l’entreprise ou défaut manifeste.

B.4. Fichiers fournis par le client
Le client garantit qu’il détient les droits nécessaires sur les fichiers fournis.
L’entreprise décline toute responsabilité en cas d’utilisation non autorisée.

SECTION C – Vente de produits fabriqués
C.1. Produits
Objets fabriqués artisanalement, personnalisés ou non.

C.2. Droit de rétractation
Produits non personnalisés : délai légal de 14 jours.
Produits personnalisés : pas de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation).

C.3. Livraison
Livraison par transporteur ou remise sur rendez-vous.
Délais indicatifs, PhiTronic n’est pas responsable des retards imputables au transporteur.
Les frais de port sont à la charge du client, sauf mention contraire.
Les remises ou livraisons en main propre peuvent entraîner des frais de déplacement. Le cas échéant, ces frais sont indiqués sur le devis.

SECTION D - Transport, expédition et retour
D.1. Envoi vers PhiTronic
Le client est responsable de l’emballage et de la protection de l’appareil ou des objets envoyés.
PhiTronic n’est pas responsable des dommages, pertes ou vols survenus avant réception.

D.2. Transporteur utilisé
L’expédition et le retour sont effectués via le transporteur choisi par PhiTronic, sauf demande spécifique du client.
En cas de choix d’un transporteur différent à la demande du client, les risques liés au transport lui incombent entièrement.

D.3. Frais d’envoi et de retour
Les frais d’envoi vers PhiTronic et les frais de retour sont à la charge du client, sauf indication contraire sur le devis.

D.4. Conditions de renvoi
Le renvoi n’est effectué qu’après règlement :
- des frais de retour,
- et, le cas échéant, du montant de la réparation ou de la commande.

D.5. Remise en main propre et déplacements
Les remises, collectes ou livraisons en main propre peuvent entraîner des frais de déplacement.
Le cas échéant, ces frais sont indiqués sur le devis.

D.6. Traçabilité
À réception, PhiTronic peut photographier le colis et son contenu pour traçabilité.
En cas de divergence entre l’état déclaré et l’état constaté, l’état constaté à réception prévaut.

3. Prix et paiement
Prix en euros TTC (TVA non applicable – art. 293B du CGI).
Paiement :
- à la commande pour les créations personnalisées,
- à la restitution pour les réparations,
- selon les modalités des plateformes en ligne si applicable.
Moyens acceptés : carte bancaire, espèces, virement bancaire, ou selon plateforme.
En cas de retard de paiement, des pénalités légales peuvent être appliquées.

4. Responsabilité générale
L’entreprise ne peut être tenue responsable :
- d’un usage inadapté d’un produit,
- d’une mauvaise manipulation par le client,
- d’un dommage lié à un transport mal protégé,
- d’un défaut résultant d’une intervention extérieure.

5. Données personnelles (RGPD)
Les données collectées servent uniquement au traitement des commandes et à la communication avec le client. Elles ne sont jamais transmises à des tiers. Le client peut demander leur suppression par simple demande écrite.

6. LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

7. Acceptation des CGV
La validation d’un devis, d’une commande ou d’un bon de prise en charge vaut acceptation des présentes CGV.